Arrêté du 21 décembre 1995 modifiant l'arrêté du 19 juillet 1994 portant autorisation d'établissement et d'exploitation de différents services à valeur ajoutée fournis au public utilisant un ensemble de liaisons louées

Version INITIALE

NOR : MIPP9500971A

Le ministre délégué à la poste, aux télécommunications et à l'espace,
Vu le code des postes et télécommunications, et notamment ses articles L.
34-5, R. 11-1 à R. 11-7 ;
Vu l'arrêté du 19 juillet 1994 autorisant la société Unisource Business Networks France S.A. à fournir au public les services relevant de l'article L. 34-5 du code des postes et télécommunications décrits dans la demande d'autorisation déposée le 2 mai 1994, complétée et modifiée le 27 juin 1994 ; Vu l'arrêté du 4 mai 1995 modifiant l'arrêté du 27 mars 1992 fixant le seuil prévu aux articles L. 34-5 et R. 11-4 du code des postes et télécommunications ;
Vu la demande de transfert déposée par la société Unisource Business Networks Francs S.A. en date du 24 août 1995, au profit de la société Siris ;
Sur proposition du directeur général des postes et télécommunications,
Arrête :

  • Art. 1er. - La société Siris est autorisée en lieu et place de la société Unisource Business Networks France S.A. à fournir au public les services relevant de l'article L. 34-5 du code des postes et télécommunications selon les conditions fixées dans l'arrêté du 19 juillet 1994 susvisé.


  • Art. 2. - Dans l'article 1er de l'arrêté du 19 juillet 1994 susvisé, le nom de la société < < Unisource Business Networks France S.A. > > est remplacé par < < Siris > >.


  • Art. 3. - Le directeur général des postes et télécommunications est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 21 décembre 1995.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général des postes

et télécommunications,

B. LASSERRE

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