Décrets du 19 décembre 1995 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : AVIG9503350D

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail et des affaires sociales et du ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration,
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 7 novembre 1995 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret no 95-1214 du 15 novembre 1995 relatif aux attributions du ministre du travail et des affaires sociales ;
Vu le décret no 95-1219 du 15 novembre 1995 relatif aux attributions du ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration ;
Vu l'arrêté du 28 février 1986 portant organisation du service des statistiques et des systèmes d'information ;
Vu l'arrêté du 26 mars 1993 nommant M. Michel Villac chef du service des statistiques et des systèmes d'information,
Décrète :

  • Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. Michel Villac, chef du service des statistiques et des systèmes d'information, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.


  • Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Villac, chef du service des statistiques et des systèmes d'information, délégation est donnée à M. Patrice Hernu, administrateur de l'I.N.S.E.E., à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction des statistiques et des études de la santé et au nom du ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.


  • Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Villac, chef du service des statistiques et des systèmes d'information, délégation est donnée à M. Michel Barge, administrateur de l'I.N.S.E.E., à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction des statistiques et des études de la protection et de l'action sociales et au nom du ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration, tous actes,
    arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.


  • Art. 4. - Le ministre du travail et des affaires sociales et le ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration sont chargés,
    chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 19 décembre 1995.

ALAIN JUPPE

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'aménagement du territoire,

de la ville et de l'intégration,

JEAN-CLAUDE GAUDIN

Le ministre du travail et des affaires sociales,

JACQUES BARROT



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