Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 décembre 1995 :
M. Ginesty (Henri-Antoine, René, Ludovic) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Louis Ginesty et Jacques Combarieu,
notaires associés, titulaire d'un office notarial à la résidence de Toulouse (Haute-Garonne) ;
Le retrait de M. Ginesty (Louis, Alphonse, Justin), notaire associé, membre de la société Louis Ginesty et Jacques Combarieu, notaires associés, est accepté ;
La raison sociale de la société Louis Ginesty et Jacques Combarieu, notaires associés, est ainsi modifiée : < < Antoine Ginesty et Jacques Combarieu,
notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial > >.