CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 95-619 du 24 octobre 1995 portant extension à la décision no 90-887 du 21 décembre 1990 autorisant la S.A.R.L. Culture, Loisirs, Evasion à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Evasion Jura FM

Version INITIALE

NOR : CSAX9501619S

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 22;
Vu la décision no 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés, modifiée par la décision no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence;
Vu la décision no 90-887 du 21 décembre 1990 autorisant la S.A.R.L. Culture, Loisirs, Evasion à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Evasion Jura FM;
Vu la demande adressée le 21 septembre 1995 par la S.A.R.L. Culture Loisirs Evasion;

Après en avoir délibéré,
Décide:

  • Art. 1er. - Est ajoutée à la décision no 90-887 du 21 décembre 1990 susvisée l'annexe suivante:




  • < < A N N E X E I V

    < < Utilisation de la sous-porteuse





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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0276 du 28/11/95 Page 17377
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    Art. 2. - La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
    Fait à Paris, le 24 octobre 1995.

    Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:

    Le président,

    H. BOURGES

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