Par délibération en date du 24 octobre 1995, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, conformément à la convention conclue entre l'association L. 102 et le Conseil supérieur de l'audiovisuel en application de l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre en demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dont le nom suit de respecter l'article 20 de la convention susmentionnée:
Radio: Radio L (65);
Décision d'autorisation: no 93-479 du 22 juin 1993 modifiée, publiée au Journal officiel du 16 juillet 1993;
Motif de la mise en demeure: non-fourniture des rapports d'activité 1993 et 1994.