CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 95-613 du 24 octobre 1995 modifiant la décision no 92-296 du 14 avril 1992 autorisant l'association Canal B à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Canal B

Version INITIALE

NOR : CSAX9501613S

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 22;
Vu la décision no 92-296 du 14 avril 1992 autorisant l'association Canal B à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Canal B;
Après en avoir délibéré,
Décide:

  • Art. 1er. - L'annexe à la décision no 92-296 du 14 avril 1992 susvisée est modifiée comme suit:
    < < Site d'émission: château d'eau du Gallet, 35000 Rennes.
    < < Altitude du site: 89 mètres.
    < < Hauteur de l'antenne: 185 mètres (*).




  • Art. 2. - La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.


  • < < (*) Sous réserve de l'avis favorable de la Commission d'étude de la répartition géographique des stations radioélectriques (Coresta). > >
Fait à Paris, le 24 octobre 1995.

Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:

Le président,

H. BOURGES

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