Décret no 95-1134 du 24 octobre 1995 modifiant le décret no 90-469 du 31 mai 1990 relatif à la situation administrative et financière des personnels des établissements d'enseignement à l'étranger

Version INITIALE

Accéder à la version consolidée

NOR : MAEA9520163D

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des affaires étrangères et du ministre de l'économie, des finances et du Plan,
Vu la loi no 90-588 du 6 juillet 1990 portant création de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger;
Vu le décret no 67-290 du 28 mars 1967 fixant les modalités de calcul des émoluments des personnels de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif en service à l'étranger, modifié en dernier lieu par le décret no 95-746 du 26 mai 1995;
Vu le décret no 90-469 du 31 mai 1990 relatif à la situation administrative et financière des personnels des établissements d'enseignement à l'étranger, modifié en dernier lieu par le décret no 94-326 du 19 avril 1994;
Vu le décret no 90-1037 du 22 novembre 1990 relatif à l'administration et au fonctionnement de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation en date du 10 juillet 1995;
Vu l'avis du comité technique paritaire institué auprès du directeur de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger en date du 12 mai 1995,
Décrète:

  • Art. 1er. - A l'article 4 du décret du 31 mai 1990 susvisé, les phrases:
    < < Le montant des majorations familiales varie en fonction de la durée des services continus dans une même localité d'affectation. Ce montant est réduit:
    < < - au-delà de six années révolues, de 20 p. 100;
    < < - au-delà de neuf années révolues, de 30 p. 100;
    < < - au-delà de douze années révolues, de 50 p. 100; > > sont supprimées.


  • Art. 2. - Le ministre de l'économie, des finances et du Plan, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle, le ministre des affaires étrangères, le ministre de la fonction publique et le ministre délégué à la coopération sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 24 octobre 1995.

ALAIN JUPPE

Par le Premier ministre:

Le ministre des affaires étrangères,

HERVE DE CHARETTE

Le ministre de l'économie,

des finances et du Plan,

JEAN ARTHUIS

Le ministre de l'éducation nationale,

de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle,

FRANCOIS BAYROU

Le ministre de la fonction publique,

JEAN PUECH

Le ministre délégué à la coopération,

JACQUES GODFRAIN

Télécharger le Journal officiel de la République française. Lois et décrets (version papier numérisée)

PDF - 25 Mo