Arrêté du 5 octobre 1995 autorisant la société DCN International à augmenter sa participation dans le capital d'une société

Version INITIALE

  • Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et du Plan et du ministre de la défense en date du 5 octobre 1995, la société DCN International est autorisée à augmenter sa participation au capital de la société Horizon IJVC Ltd d'un montant équivalent en francs à 1 000 000 de livres sterling, son pourcentage audit capital restant inchangé.