Arrêté du 17 octobre 1995 établissant la liste des organisations syndicales aptes à désigner des représentants du personnel au sein du comité technique paritaire ministériel créé auprès du Premier ministre et du comité central d'hygiène et de sécurité chargé d'assister ledit comité, ainsi que le nombre des sièges de titulaires et de suppléants qui leur sont attribués dans ces organismes

Version INITIALE

NOR : PRMA9501125A

Le Premier ministre,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;
Vu le décret no 82-452 du 28 mai 1982, modifié par le décret no 84-956 du 25 octobre 1984, relatif aux comités techniques paritaires, notamment ses articles 8, 9, second alinéa, et 11, second alinéa;
Vu le décret no 82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique, notamment ses articles 40 et 41;
Vu l'arrêté du 23 juin 1983 créant un comité technique paritaire ministériel auprès du Premier ministre;
Vu l'arrêté du 20 juin 1986 portant création d'un comité d'hygiène et de sécurité chargé d'assister le comité technique paritaire ministériel placé auprès du Premier ministre;
Vu l'arrêté du 6 avril 1995 fixant les modalités de la consultation du personnel organisée en vue de déterminer la représentativité des organisations syndicales appelées à désigner les représentants du personnel au sein du comité technique paritaire ministériel créé auprès du Premier ministre, du comité central d'hygiène et de sécurité chargé d'assister ledit comité et des comités techniques paritaires spéciaux institués dans les services du Premier ministre;
Vu les résultats de la consultation du personnel du 22 juin 1995,
Arrête:

  • Art. 1er. - La liste des organisations syndicales aptes à désigner des représentants du personnel au sein du comité technique paritaire ministériel créé auprès du Premier ministre, ainsi que le nombre des sièges de titulaires et de suppléants qui leur sont attribués au sein de cet organisme, sont fixés ainsi qu'il suit:
    Syndicat C.G.T. des personnels relevant des services du Premier ministre:
    Deux représentants titulaires et deux représentants suppléants;
    Syndicat C.F.D.T. des services du Premier ministre et du Plan:
    Cinq représentants titulaires et cinq représentants suppléants;
    Force ouvrière:
    Trois représentants titulaires et trois représentants suppléants;
    Association professionnelle des attachés d'administration centrale des services du Premier ministre et association syndicale des secrétaires administratifs et assimilés des services du Premier ministre:
    Un représentant titulaire et un représentant suppléant;
    Association nationale professionnelle chrétienne des services du Premier ministre et des ministères et organismes rattachés (C.F.T.C.):
    Un représentant titulaire et un représentant suppléant;
    Association syndicale des personnels administratifs et assimilés de catégorie C des services du Premier ministre:
    Deux représentants titulaires et deux représentants suppléants;
    Syndicat autonome des personnels des services du Premier ministre (F.G.A.F.):
    Un représentant titulaire et un représentant suppléant.


  • Art. 2. - La liste des organisations syndicales aptes à désigner des représentants du personnel au sein du comité central d'hygiène et de sécurité, chargé d'assister le comité technique paritaire ministériel, ainsi que le nombre des sièges de titulaires et de suppléants qui leur sont attribués au sein de cet organisme, sont fixés ainsi qu'il suit:
    Syndicat C.G.T. des personnels relevant des services du Premier ministre:
    Un représentant titulaire et un représentant suppléant;
    Syndicat C.F.D.T. des services du Premier ministre et du Plan:
    Trois représentants titulaires et trois représentants suppléants;
    Force ouvrière:
    Un représentant titulaire et un représentant suppléant;
    Association syndicale des personnels administratifs et assimilés de catégorie C des services du Premier ministre:
    Un représentant titulaire et un représentant suppléant;
    Syndicat autonome des personnels des services du Premier ministre (F.G.A.F.):
    Un représentant titulaire et un représentant suppléant.


  • Art. 3. - Les organisations visées aux articles 1er et 2 ci-dessus devront communiquer au directeur des services administratifs et financiers le nom des représentants titulaires et suppléants qu'elles auront désignés, avant le 1er décembre 1995.


  • Art. 4. - Le directeur des services administratifs et financiers est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 17 octobre 1995.

Pour le Premier ministre et par délégation:

Le secrétaire général du Gouvernement,

JEAN-MARC SAUVE

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