Arrêté du 6 octobre 1995 prorogeant le mandat des membres de commissions administratives paritaires (services judiciaires)

Version INITIALE

  • Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 octobre 1995, le mandat des membres des commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des fonctionnaires des services judiciaires, dont la composition a été fixée par arrêtés du 25 novembre 1992, est, dans l'intérêt du service, prorogé de six mois à compter du 25 novembre 1995.