Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 octobre 1995, la date des élections pour la désignation des représentants du personnel à la commission administrative paritaire du corps des adjoints administratifs des services extérieurs de l'administration pénitentiaire,
instituée auprès du directeur de l'administration pénitentiaire par l'arrêté du 17 décembre 1990 susvisé, est fixée au 28 novembre 1995.