Par arrêté du ministre de la santé publique et de l'assurance maladie et du ministre chargé de l'intégration et de la lutte contre l'exclusion en date du 12 octobre 1995, le mandat des membres des commissions administratives paritaires locales et départementales de la fonction publique hospitalière est prorogé pour une durée de six mois à compter du 31 décembre 1995.