Arrêté du 3 octobre 1995 modifiant le chapitre II du titre II du tarif interministériel des prestations sanitaires

Version INITIALE

NOR : SANH9502998A

Le ministre de la santé publique et de l'assurance maladie, le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et le ministre des anciens combattants et victimes de guerre,
Vu le code de sécurité sociale, et notamment ses articles R. 165-1 à R.
165-29;
Vu le code de la santé publique, et notamment son livre V bis;
Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre,
et notamment son article R. 102-1;
Vu le livre VII du code rural;
Vu l'arrêté du 12 janvier 1984 fixant la composition et le fonctionnement de la commission consultative des prestations sanitaires;
Vu l'arrêté du 3 décembre 1991 fixant certains titres du tarif interministériel des prestations sanitaires complété ou modifié par les textes subséquents;
Vu l'avis de la commission susvisée dans sa séance du 13 octobre 1994,
Arrêtent:

  • Art. 1er. - Au chapitre II (Optique médicale) du titre II (Orthèses et prothèses externes), les nomenclatures et tarifs des lentilles de contact inscrites sous la référence 202 B sont ainsi rédigés:
    < < 202 B Lentilles de contact (1).
    < < Seules sont prises en charge les lentilles de contact réutilisables pendant une durée supérieure à six mois.
    < < Lentilles de contact pour kératocône, astigmatisme irrégulier, myopie de l'ordre de 15 dioptries, aphakie, anisométropie à 3 dioptries non corrigeables par lunette; la prise en charge est assurée dans la limite d'une attribution maximale par an. > >
  • Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 3 octobre 1995.

Par empêchement

du directeur

de la sécurité sociale:

Le chef de service,

A.-M. BROCAS

Par empêchement

du directeur

des hôpitaux:

Le chef de service,

J. LENAIN

Le ministre de l'agriculture,

de la pêche et de l'alimentation,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur des exploitations,

de la politique sociale et de l'emploi:

Le sous-directeur,

C. DUBOSQ

Le ministre des anciens combattants

et victimes de guerre,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur des statuts,

des pensions et de la réinsertion sociale:

Le sous-directeur de la réinsertion sociale,

J.-L. HUCK

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