Par décret en date du 24 octobre 1995, sont approuvés le plan et le mémoire explicatif annexés audit décret (1) fixant les limites de la zone spéciale de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables sur le parcours du faisceau hertzien de Tours - Saint-Symphorien (no C.C.T.: 037.52.098) à Marray (no C.C.T.: 037.52.201) traversant le département d'Indre-et-Loire.
La zone spéciale de dégagement est définie sur le plan par le tracé en vert. Les servitudes applicables à cette zone sont celles fixées par l'article R.* 24 du code des postes et télécommunications.
Elles grèvent le territoire des communes du département d'Indre-et-Loire ci-après: Beaumont-la-Ronce, Nouzilly, Cerelles, Chanceaux-sur-Choisille,
Notre-Dame-d'Oé et Parçay-Meslay.
La partie la plus haute des obstacles créés dans cette zone ne devra pas dépasser les cotes indiquées sur le plan.

(1) Ce plan et ce mémoire explicatif peuvent être consultés auprès de la direction départementale de l'équipement d'Indre-et-Loire (service des bases aériennes), centre du Cluzel, 61, avenue de Grammont, 37041 Tours.