Décret no 95-969 du 24 août 1995 modifiant le décret no 72-581 du 4 juillet 1972 relatif au statut particulier des professeurs certifiés

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NOR : MENF9501247D

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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances, du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle et du ministre de la fonction publique,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;
Vu le décret no 72-581 du 4 juillet 1972 modifié relatif au statut particulier des professeurs certifiés;
Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel du 24 novembre 1994;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète:

  • Art. 1er. - Il est inséré entre les quatrième et cinquième alinéas de l'article 29 du décret du 4 juillet 1972 susvisé un alinéa rédigé comme suit: < < Dans la limite de la durée prévue à l'article 16 ci-dessus, le temps passé en cycle préparatoire par les élèves-professeurs qui, avant leur admission, avaient la qualité d'agent non titulaire est assimilé, pour le classement des professeurs certifiés lors de leur nomination dans le corps, à une période de service effectif dans la catégorie d'agent non titulaire à laquelle les intéressés appartenaient lors de leur admission au cycle préparatoire. > >
  • Art. 2. - Les dispositions du présent décret s'appliquent aux classements prenant effet à compter du 1er septembre 1994.


  • Art. 3. - Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle, le ministre de la fonction publique et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 24 août 1995.

ALAIN JUPPE

Par le Premier ministre:

Le ministre de l'éducation nationale,

de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle,

FRANCOIS BAYROU

Le ministre de l'économie et des finances,

ALAIN MADELIN

Le ministre de la fonction publique,

JEAN PUECH

Le secrétaire d'Etat au budget,

FRANCOIS D'AUBERT

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