Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances, du ministre de la santé publique et de l'assurance maladie et du ministre chargé de l'intégration et de la lutte contre l'exclusion,
Vu la loi no 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière;
Vu le décret no 91-129 du 31 janvier 1991 modifié portant statut particulier des psychologues de la fonction publique hospitalière;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière en date du 2 février 1995;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
,
Décrète:
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances, du ministre de la santé publique et de l'assurance maladie et du ministre chargé de l'intégration et de la lutte contre l'exclusion,
Vu la loi no 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière;
Vu le décret no 91-129 du 31 janvier 1991 modifié portant statut particulier des psychologues de la fonction publique hospitalière;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière en date du 2 février 1995;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
,
Décrète:
Fait à Paris, le 24 août 1995.
ELISABETH HUBERT
ERIC RAOULT
ALAIN JUPPE
Par le Premier ministre:
Le ministre de la santé publique et de l'assurance maladie,ELISABETH HUBERT
Le ministre de l'économie et des finances,
ALAIN MADELIN
Le ministre chargé de l'intégration et de la lutte contre l'exclusion,ERIC RAOULT
Le secrétaire d'Etat au budget,
FRANCOIS D'AUBERT