Décret no 95-972 du 25 août 1995 fixant les modalités de rétribution des personnels des musées nationaux participant à l'organisation de manifestations en faveur de personnes physiques ou morales extérieures aux musées nationaux

Version INITIALE

Accéder à la version consolidée

NOR : MCCB9500347D

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances, du ministre de la culture et du ministre de la fonction publique,
Vu l'ordonnance no 45-1546 du 13 juillet 1945 portant organisation provisoire des musées des beaux-arts;
Vu le décret du 29 octobre 1936 modifié relatif aux cumuls de retraites, de rémunérations et de fonctions;
Vu le décret no 45-2075 du 31 août 1945 modifié portant application de l'ordonnance relative à l'organisation provisoire des musées des beaux-arts; Vu le décret no 81-513 du 11 mai 1981 modifié relatif à la Réunion des musées nationaux et à l'Ecole du Louvre;
Vu le décret no 82-394 du 10 mai 1982 modifié relatif à l'organisation du ministère de la culture;
Vu le décret no 90-1028 du 14 novembre 1990 relatif à la Réunion des musées nationaux et à l'Ecole du Louvre;
Vu le décret no 92-1338 du 22 décembre 1992 portant création de l'Etablissement public du musée du Louvre;
Vu le décret no 93-163 du 2 février 1993 relatif au musée Rodin;
Vu le décret no 95-463 du 27 avril 1995 portant création de l'Etablissement public du musée et du domaine national de Versailles,
Décrète:

  • Art. 1er. - Une rétribution est versée, dans les conditions prévues au présent décret, aux personnels des musées nationaux qui, en sus de leurs obligations statutaires de service, collaborent à la tenue de manifestations en faveur de personnes physiques ou morales extérieures aux musées nationaux, en contrepartie d'actes de mécénat ou de parrainage, de locations de salles, ou participent à l'organisation de tournages de films ou de prises de vues.


  • Art. 2. - Peuvent être rétribués les personnels de toutes catégories relevant de la direction des musées de France, de la Réunion des musées nationaux ou d'un établissement public gérant un musée national ou gérant un musée national et un domaine, que leurs fonctions soient administratives,
    techniques, commerciales, de surveillance ou d'accueil, qu'ils soient affectés dans un musée ou rémunérés par lui.


  • Art. 3. - Les modalités et les taux de la rétribution mentionnée à l'article 1er sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de la culture, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget.


  • Art. 4. - Le coût des rétributions est imputé sur le produit prévu par une convention passée entre la Réunion des musées nationaux et la personne physique ou morale concernée. Cette convention précise l'effectif des personnels nécessaire au bon déroulement de la manifestation, du tournage ou de la prise de vue, les fonctions et les horaires de ceux-ci.
    Lorsque le musée dans lequel se déroule l'opération a la qualité d'établissement public, la convention est passée par celui-ci et la personne physique ou morale concernée.


  • Art. 5. - A l'issue de la manifestation, du tournage ou de la prise de vue, le responsable du musée ou de l'établissement public dresse un état des personnes effectivement présentes et des horaires effectués par chacune d'elles. Au vu de cet état, le montant brut des rétributions dues est versé, par la personne physique ou morale signataire de la convention, à la Réunion des musées nationaux ou à l'établissement public, qui rémunère les personnels concernés.


  • Art. 6. - Le décret no 89-222 du 4 avril 1989 fixant les modalités de rétribution des personnels des musées nationaux participant à l'organisation de manifestations dans le cadre du mécénat et le décret no 93-184 du 9 février 1993 portant application à l'Etablissement public du musée du Louvre des dispositions du décret no 89-222 du 4 avril 1989 sont abrogés.


  • Art. 7. - Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la culture, le ministre de la fonction publique et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 25 août 1995.

ALAIN JUPPE

Par le Premier ministre:

Le ministre de la culture,

PHILIPPE DOUSTE-BLAZY

Le ministre de l'économie et des finances,

ALAIN MADELIN

Le ministre de la fonction publique,

JEAN PUECH

Le secrétaire d'Etat au budget,

FRANCOIS D'AUBERT

Télécharger le Journal officiel de la République française. Lois et décrets (version papier numérisée)

PDF - 23,7 Mo