Arrêté du 3 novembre 1995 modifiant l'arrêté du 7 décembre 1984 fixant la cotisation due pour l'alimentation du fonds commun visé à l'article L. 437-1 du code de la sécurité sociale par les établissements ou collectivités gérant la totalité du risque Accidents du travail

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NOR : SANS9503257A

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Le ministre de la santé publique et de l'assurance maladie,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 437-1, R.
437-1, D. 242-6-1 à D. 242-6-12 et D. 242-6-17;
Vu l'arrêté du 7 décembre 1984 fixant la cotisation due pour l'alimentation du fonds commun visé à l'article L. 437-1 du code de la sécurité sociale par les établissements ou collectivités gérant la totalité du risque Accidents du travail;
Vu l'arrêté du 16 octobre 1995 relatif à l'application de l'article D.
242-6-3 du code de la sécurité sociale relatif à la tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles;
Vu l'arrêté du 17 octobre 1995 relatif à la tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles;
Vu l'avis de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles visée à l'article L. 221-4 du code de la sécurité sociale en date du 27 septembre 1995,
Arrête:

  • Art. 1er. - L'article 1er de l'arrêté du 7 décembre 1984 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
    < < En vue de leur participation à l'alimentation du fonds commun des accidents du travail visé à l'article L. 437-1 du code de la sécurité sociale, les établissements ou les collectivités assumant pour l'ensemble de leur personnel la gestion totale du risque Accidents du travail sont tenus de verser une cotisation dont le taux correspond à 3,5 p. 100 du taux établi conformément aux dispositions des articles D. 242-6-1 à D. 242-6-12 du code de la sécurité sociale et qui serait applicable à leur personnel s'il relevait de l'organisation générale de la sécurité sociale pour les accidents du travail et les maladies professionnelles. > >
  • Art. 2. - A l'article 2 du même arrêté, les mots: < < l'article 11 de l'arrêté du 1er octobre 1976 susvisé, > > sont remplacés par: < < l'article D. 242-6-17 du code de la sécurité sociale > >.


  • Art. 3. - A l'article 3 du même arrêté, les mots: < < l'article 13 de l'ordonnance no 67-706 du 21 août 1967 modifiée > > sont remplacés par: < < l'article L. 241-5 du code de la sécurité sociale > >.


  • Art. 4. - A l'article 4 du même arrêté, les mots: < < la caisse primaire de sécurité sociale > > sont remplacés par: < < l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales > > et les mots:
    < < dans les quinze premiers jours de chaque trimestre pour le trimestre précédent > > sont remplacés par: < < dans les conditions prévues par le chapitre III du titre IV du livre II du code de la sécurité sociale > >.


  • Art. 5. - Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet à compter du 1er janvier 1996.


Fait à Paris, le 3 novembre 1995.

Pour le ministre et par délégation:

Le directeur de la sécurité sociale,

R. RUELLAN

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