Arrêtés du 1er août 1997 portant annulation de crédits

Version INITIALE

NOR : ECOR9704329A

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu les articles 13 et 19 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1997,
Arrête :

  • Art. 1er. - Sont annulés sur 1997 une autorisation de programme de 4 994 F et un crédit de paiement de 4 994 F applicables au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau annexé au présent arrêté.


  • Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 1er août 1997.

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du trésorier-payeur général :

L'inspecteur du Trésor,

D. OEuf





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: Vous pouvez consulter le tableau :

: dans le JO no 0212 du 12/09/97 :

: Page 13267 a 13268 :

: :

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