Arrêté du 24 octobre 1995 portant acceptation de démission d'un huissier de justice (officiers publics ou ministériels)

Version INITIALE

  • Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 octobre 1995, la démission de M. Wlodarczyk (Zdislaw, Joseph), huissier de justice à la résidence d'Etrepagny (Eure), est acceptée.