Arrêté du 24 octobre 1995 portant acceptation de démission d'un notaire (officiers publics ou ministériels)

Version INITIALE

  • Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 octobre 1995, la démission de Mlle Bon (Anne-Marie, Geneviève), notaire à la résidence de Saint-Aulaye (Dordogne), est acceptée.