Arrêtés du 24 octobre 1995 relatifs à des sociétés civiles professionnelles (officiers publics ou ministériels)

Version INITIALE

  • Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 octobre 1995:
    Le retrait de M. Picard (Jean, Lucien), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean Picard, Jean-Pierre Picard et Francis Vabre, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Carmaux (Tarn), est accepté;
    La raison sociale de la société Jean-Picard, Jean-Pierre Picard et Francis Vabre, notaires associés, est ainsi modifiée: < < Jean-Pierre Picard et Francis Vabre, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial > >.