Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports et le ministre de l'intérieur, Vu le décret no 86-1043 du 18 septembre 1986 modifiant le code de la route, et notamment son article R. 250-1;
Vu l'arrêté du 12 mars 1973, modifié et complété notamment par les arrêtés du 24 février 1984 et du 30 juin 1994, fixant la liste des services publics urbains de transports en commun de voyageurs dont les agents peuvent être habilités, en application de l'article R. 250-1 du code de la route, à constater les infractions qui affectent, en agglomération, la circulation, le stationnement et l'arrêt des véhicules de ces services,
Arrêtent:
Vu l'arrêté du 12 mars 1973, modifié et complété notamment par les arrêtés du 24 février 1984 et du 30 juin 1994, fixant la liste des services publics urbains de transports en commun de voyageurs dont les agents peuvent être habilités, en application de l'article R. 250-1 du code de la route, à constater les infractions qui affectent, en agglomération, la circulation, le stationnement et l'arrêt des véhicules de ces services,
Arrêtent:
Fait à Paris, le 8 août 1995.
Pour le ministre et par délégation:
Le directeur des affaires criminelles et des grâces,
F. FALLETTI
Le ministre de l'intérieur,
Pour le ministre et par délégation:
Par empêchement du directeur
des libertés publiques et des affaires juridiques:
Le sous-directeur,
P. SUBREMON
Le garde des sceaux, ministre de la justice,Pour le ministre et par délégation:
Le directeur des affaires criminelles et des grâces,
F. FALLETTI
Le ministre de l'aménagement du territoire,
de l'équipement et des transports,
Pour le ministre et par délégation:
Le directeur des transports terrestres,
H. DU MESNIL