Arrêté du 8 septembre 1995 portant création d'une zone dangereuse aux environs de l'aérodrome de Couhé-Vérac (Vienne)

Version INITIALE

NOR : EQUA9501398A

Le délégué à l'espace aérien,
Vu le code de l'aviation civile, et notamment les articles D. 131-1 à D.
131-10 et leurs annexes;
Vu le décret no 71-1007 du 17 décembre 1971, complété par le décret no 73-895 du 12 septembre 1973, relatif à l'organisation de l'espace aérien;
Vu l'arrêté du 19 mars 1993 relatif à la définition des espaces aériens dans lesquels sont assurés des services de la circulation aérienne,
Arrête:

  • Art. 1er. - Il est créé une zone dangereuse, identifiée D 180, aux environs de l'aérodrome de Couhé-Vérac (Vienne), destinée à permettre une activité de vols d'essais d'engins télépilotés à vue.


  • Art. 2. - Les limites en plan et en altitude de cette zone dangereuse sont définies ci-après:
    a) Limites latérales: cercle de 5 NM (9,3 km) de rayon centré sur le point (46o 16' 22'' N; 000o 11' 26'' E);
    b) Limites verticales: de la surface à 3 000 pieds (900 mètres) par rapport au niveau moyen de la mer.


  • Art. 3. - Les dispositions du présent arrêté sont portées à la connaissance des usagers par la voie de l'information aéronautique.


  • Art. 4. - Le directeur de la navigation aérienne et le directeur de la circulation aérienne militaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 8 septembre 1995.

J. POYER

Télécharger le Journal officiel de la République française. Lois et décrets (version papier numérisée)

PDF - 28,6 Mo