Arrêté du 30 octobre 1995 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements du secteur social ou sanitaire à but non lucratif

Version INITIALE

NOR : ILEA9503243A

Le ministre de la santé publique et de l'assurance maladie et le ministre chargé de l'intégration et de la lutte contre l'exclusion,
Vu l'article 16 de la loi no 75-535 du 30 juin 1975;
Vu le décret no 77-1113 du 30 septembre 1977, modifié par les décrets no 82-1040 du 7 décembre 1982 et no 88-248 du 14 mars 1988, relatif à l'agrément des conventions collectives et accords de retraite applicables aux salariés des établissements et services à caractère social ou sanitaire à but non lucratif;
Vu l'avis émis par la Commission nationale d'agrément, prévue à l'article 2 du décret no 77-1113 du 30 septembre 1977 modifié, en sa séance du 26 septembre 1995,
Arrêtent:

  • Art. 1er. - Ne sont pas agréés les accords collectifs de travail suivants:

  • I. - Syndicat général des organismes privés

    sanitaires et sociaux (S.O.P.)


    A. - Protocole d'accord no 118 du 7 juillet 1995 ayant pour objet le versement d'une indemnité horaire relative au travail effectif du dimanche ou des jours fériés.
    B. - Protocole d'accord no 119 du 7 juillet 1995 relatif à la modification du protocole no 63 du 3 juin 1986.


  • II. - Association nationale de prévention

    de l'alcoolisme (A.N.P.A.)


    A. - Avenant no 39 du 13 juillet 1995 relatif aux indemnités compensatrices de frais de déplacements.


  • III. - Association de sauvegarde de l'enfance

    et de l'adolescence de la Drôme (S.E.A.) (26)


    A. - Protocole d'accord du 18 mai 1995 ayant pour objet la cotisation de retraite complémentaire dans le cadre de la préretraite progressive.


  • IV. - Association de sauvegarde de l'enfance (82)


    A. - Accord d'entreprise du 6 décembre 1995 relatif à la modulation et l'annualisation du temps de travail.


  • V. - Mutualité de la Côte-d'Or (21)


    A. - Avenant no 65 du 22 juin 1995 relatif au travail des dimanches et jours fériés.


  • VI. - Fondation Bon Sauveur (50)


    A. - Accord d'entreprise du 26 juin 1995 relatif à la création d'un compte épargne temps afin de faciliter le développement de congés de longue durée et favoriser l'emploi.


  • VII. - Centre de réadaptation de Billiers (56)


    A. - Accord d'entreprise du 8 juin 1995 relatif aux règles de promotion pour les personnels de catégories A et B et les personnels éducatifs.


  • VIII. - Association départementale des pupilles

    de l'enseignement public (76)


    A. - Accord d'entreprise du 26 juin 1995 relatif à l'extension des six jours trimestriels à tous les personnels de l'association.
    B. - Accord d'entreprise du 26 juin 1995 relatif au remboursement des frais engagés par des salariés participant à des stages inscrits dans le cadre du plan de formation continue.


  • Art. 2. - Le directeur de l'action sociale et le directeur des hôpitaux sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 30 octobre 1995.

Le ministre chargé de l'intégration

et de la lutte contre l'exclusion,

Pour le ministre et par délégation:

Le directeur de l'action sociale,

P. GAUTHIER

Le ministre de la santé publique et de l'assurance maladie,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur des hôpitaux:

Le chef de service,

J. LENAIN

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