Arrêté du 6 novembre 1995 fixant les modalités d'organisation de l'élection des représentants des établissements publics locaux au conseil d'administration du centre de gestion de la fonction publique territoriale du département de la Guadeloupe

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NOR : REFB9500644A

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Le ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la citoyenneté,
Vu la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale;
Vu le décret no 85-643 du 26 juin 1985 modifié relatif aux centres de gestion institués par la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale;
Vu l'arrêté du 25 août 1995 modifié fixant les modalités d'organisation des élections aux conseils d'administration des centres de gestion de la fonction publique territoriale,
Arrête:

  • Art. 1er. - Le vote pour l'élection des représentants des établissements publics locaux au conseil d'administration du centre de gestion du département de la Guadeloupe intervient le 30 novembre 1995 au plus tard.


  • Art. 2. - Les modalités d'organisation de l'élection sont celles fixées par l'arrêté du 25 août 1995 susvisé, sous réserve des modifications apportées ci-après.


  • Art. 3. - Les listes de candidats doivent parvenir sous pli recommandé avec accusé de réception ou sont déposées par le candidat tête de liste, ou son mandataire dûment désigné, à la préfecture le 15 novembre 1995, à seize heures au plus tard. Le dépôt donne lieu à un récépissé de la préfecture.
    Ces listes font l'objet, le 16 novembre 1995 au plus tard, d'une publicité par voie d'affichage à la préfecture, dans les sous-préfectures du département et au centre de gestion.


  • Art. 4. - L'ensemble des instruments de vote doit parvenir à la préfecture le 20 novembre 1995 au plus tard.


  • Art. 5. - Les bulletins de vote, éventuellement les feuillets de propagande, et les enveloppes nécessaires au scrutin sont adressés aux électeurs, présidents d'établissement public local, par le préfet le 22 novembre 1995 au plus tard.


  • Art. 6. - Les bulletins de vote doivent parvenir au président de la commission de recensement et de dépouillement des votes le 30 novembre 1995, à seize heures au plus tard.


  • Art. 7. - La commission départementale, constituée par arrêté du préfet de la région Guadeloupe le 14 septembre 1995, assure le recensement et le dépouillement des bulletins de vote et proclame le résultat de l'élection le 1er décembre 1995.


  • Art. 8. - Le directeur général des collectivités locales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 6 novembre 1995.

Pour le ministre et par délégation:

Le directeur général

des collectivités locales,

M. THENAULT

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