Arrêté du 2 octobre 1995 modifiant l'arrêté du 25 septembre 1973 fixant la nature et le programme des épreuves et les conditions d'organisation des concours pour l'emploi d'inspecteur-élève des services déconcentrés de la direction générale des impôts

Version INITIALE

NOR : ECOP9500078A

Le ministre de l'économie, des finances et du Plan et le ministre de la fonction publique,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;
Vu le décret no 95-866 du 2 août 1995 fixant le statut particulier des personnels de la catégorie A des services déconcentrés de la direction générale des impôts;
Vu l'arrêté du 25 septembre 1973 modifié fixant la nature et le programme des épreuves et les conditions d'organisation des concours pour l'emploi d'inspecteur-élève des services déconcentrés de la direction générale des impôts,
Arrêtent:

  • Art. 1er. - L'épreuve orale d'admission no 3 (facultative) des concours pour l'emploi d'inspecteur-élève des impôts prévue à l'article 2 de l'arrêté du 25 septembre 1973 susvisé est supprimée.


  • Art. 2. - Au premier alinéa de l'article 3 de l'arrêté du 25 septembre 1973 susvisé, les termes: < < et no 3 facultative (options b et c) > > sont supprimés.


  • Art. 3. - Le deuxième alinéa de l'article 3 de l'arrêté du 25 septembre 1973 susvisé est supprimé.


  • Art. 4. - Au troisième alinéa de l'article 5 de l'arrêté du 25 septembre 1973 suvisé, les termes: < < épreuve orale no 3 facultative et > > sont supprimés.


  • Art. 5. - Le deuxième alinéa de l'article 14 de l'arrêté du 25 septembre 1973 susvisé est modifié comme suit: < < En ce qui concerne l'épreuve facultative d'admission, seuls sont pris en compte les points obtenus au-dessus de 10 sur 20. > >
  • Art. 6. - Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux concours ouverts à compter du 1er janvier 1995.


  • Art. 7. - Le directeur des impôts est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 2 octobre 1995.

Le ministre de l'économie,

des finances et du Plan,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur du personnel

et de l'administration:

L'administrateur civil,

J. DEULIN

Le ministre de la fonction publique,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur général de l'administration et de la fonction publique:

Le sous-directeur,

C. NIGRETTO

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