Arrêté du 2 octobre 1995 modifiant l'arrêté du 30 novembre 1978 fixant la nature et le programme des épreuves et les conditions d'organisation du concours interne spécial pour l'emploi de contrôleur des impôts

Version INITIALE

NOR : ECOP9500079A

Le ministre de l'économie, des finances et du Plan et le ministre de la fonction publique,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;
Vu le décret no 95-379 du 10 avril 1995 fixant le statut particulier des contrôleurs des impôts;
Vu l'arrêté du 30 novembre 1978 modifié fixant la nature et le programme des épreuves et les conditions d'organisation du concours interne spécial pour l'emploi de contrôleur des impôts,
Arrêtent:

  • Art. 1er. - A l'article 2 de l'arrêté du 30 novembre 1978 susvisé, les termes: < < II. - Epreuves orales d'admission > > sont remplacés par les termes: < < II. - Epreuve orale d'admission > >.


  • Art. 2. - L'épreuve orale d'admission no 2 (facultative) prévue à l'article 2 de l'arrêté du 30 novembre 1978 susvisé est supprimée.


  • Art. 3. - Au deuxième alinéa de l'article 4 de l'arrêté du 30 novembre 1978 susvisé, les termes: < < aux épreuves écrites facultatives écrites ou orales > > sont remplacés par les termes: < < à l'épreuve écrite facultative > >.


  • Art. 4. - Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux concours ouverts à compter du 1er janvier 1995.


  • Art. 5. - Le directeur général des impôts est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 2 octobre 1995.

Le ministre de l'économie,

des finances et du Plan,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur du personnel

et de l'administration:

L'administrateur civil,

J. DEULIN

Le ministre de la fonction publique,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur général de l'administration et de la fonction publique:

Le sous-directeur,

C. NIGRETTO

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