Arrêté du 2 octobre 1995 modifiant l'arrêté du 15 février 1994 fixant la nature et le programme des épreuves des concours pour l'emploi d'inspecteur stagiaire du Trésor

Version INITIALE

NOR : ECOP9500260A

Le ministre de l'économie, des finances et du Plan et le ministre de la fonction publique,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;
Vu le décret no 95-869 du 2 août 1995 fixant le statut particulier des personnels de la catégorie A du Trésor public;
Vu l'arrêté du 15 février 1994 fixant la nature et le programme des épreuves des concours pour l'emploi d'inspecteur stagiaire du Trésor,
Arrêtent:

  • Art. 1er. - L'épreuve orale d'admission no 3 (facultative) prévue à l'article 1er de l'arrêté du 15 février 1994 susvisé est supprimée.


  • Art. 2. - Le premier alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 15 février 1994 susvisé est modifié comme suit:
    < < Les candidats expriment, dès l'inscription, les options choisies pour les épreuves écrites d'admissibilité nos 2 et 3 ainsi que, le cas échéant, s'ils souhaitent subir l'épreuve écrite d'admissibilité no 4 (facultative). > >
  • Art. 3. - Le deuxième alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 15 février 1994 susvisé est supprimé et remplacé par les dispositions suivantes:
    < < S'ils optent pour cette dernière épreuve, ils complètent leur demande de la langue choisie. > >
  • Art. 4. - Au dernier alinéa de l'article 3 de l'arrêté du 15 février 1994 susvisé, les termes < < Pour les épreuves facultatives > > sont remplacés par < < Pour l'épreuve facultative > >.


  • Art. 5. - Au premier alinéa de l'article 4 de l'arrêté du 15 février 1994 susvisé, les termes: < < et des épreuves orales facultatives sur les finances publiques et le droit communautaire et les institutions communautaires > > sont supprimés.


  • Art. 6. - Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux concours ouverts à compter du 1er janvier 1995.


  • Art. 7. - Le directeur de la comptabilité publique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 2 octobre 1995.

Le ministre de l'économie,

des finances et du Plan,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur du personnel

et de l'administration:

L'administrateur civil,

J. DEULIN

Le ministre de la fonction publique,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur général de l'administration et de la fonction publique:

Le sous-directeur,

C. NIGRETTO

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