Arrêté du 2 octobre 1995 modifiant l'arrêté du 30 mars 1978 fixant la nature et le programme des épreuves et les conditions d'organisation des concours pour l'emploi de contrôleur des impôts

Version INITIALE

NOR : ECOP9500077A

Le ministre de l'économie, des finances et du Plan et le ministre de la fonction publique,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;
Vu le décret no 95-379 du 10 avril 1995 fixant le statut particulier des contrôleurs des impôts;
Vu l'arrêté du 30 mars 1978 modifié fixant la nature et le programme des épreuves et les conditions d'organisation des concours pour l'emploi de contrôleur des impôts,
Arrêtent:

  • Art. 1er. - Aux articles 2 et 4 de l'arrêté du 30 mars 1978 susvisé, les termes < < II. - Epreuves orales d'admission > > sont remplacés par < < II. - Epreuve orale d'admission > >.


  • Art. 2. - L'épreuve orale d'admission no 2 (facultative) du concours interne pour l'emploi de contrôleur des impôts, prévue à l'article 4 de l'arrêté du 30 mars 1978 susvisé, est supprimée.


  • Art. 3. - Au deuxième alinéa de l'article 13 de l'arrêté du 30 mars 1978 susvisé, les termes: < < et d'admission > > sont supprimés.


  • Art. 4. - Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux concours ouverts à compter du 1er janvier 1995.


  • Art. 5. - Le directeur général des impôts est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 2 octobre 1995.

Le ministre de l'économie,

des finances et du Plan,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur du personnel

et de l'administration:

L'administrateur civil,

J. DEULIN

Le ministre de la fonction publique,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur général de l'administration et de la fonction publique:

Le sous-directeur,

C. NIGRETTO

Télécharger le Journal officiel de la République française. Lois et décrets (version papier numérisée)

PDF - 13,5 Mo