Le ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports,
Vu le règlement (CEE) no 2408/92 du Conseil du 23 juillet 1992 concernant l'accès des transporteurs aériens communautaires aux liaisons aériennes intracommunautaires;
Vu l'accord sur l'Espace économique européen (EEE), modifié notamment par la décision 7/94 du 21 mars 1994 du comité mixte de l'EEE;
Vu le code de l'aviation civile, et notamment son livre III;
Vu le décret no 93-421 du 17 mars 1993 portant application de règlements communautaires relatifs au transport aérien et modifiant diverses dispositions du code de l'aviation civile (2e partie);
Vu la demande de la société Hélipaca;
Vu l'arrêté du 13 mai 1994 modifié portant octroi d'une licence d'exploitation de transporteur aérien au profit de la société Hélipaca;
Vu l'arrêté du 24 mai 1994 relatif à l'exploitation de services de transport aérien au profit de la société Hélivar,
Arrête: