Arrêté du 12 septembre 1995 portant nomination d'un huissier de justice (officiers publics ou ministériels)

Version INITIALE

  • Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 septembre 1995, M. Moyon (Yves, Roger, Pierre) est nommé huissier de justice à la résidence de Tonnay-Charente (Charente-Maritime), en remplacement de Mme Jouteux (Sylvie), démissionnaire.