Arrêté du 13 septembre 1995 portant nomination d'un notaire salarié (officiers publics ou ministériels)

Version INITIALE

  • Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 septembre 1995, Mme Raffalli (Laurence, Paule, Isabelle), épouse Menozzi, est nommée en qualité de notaire salarié au sein de la société civile professionnelle Dominique Baratte et François Carre, notaires associés,
    titulaire d'un office notarial à la résidence de Paris.