Arrêté du 12 septembre 1995 autorisant une société civile professionnelle titulaire d'un office de commissaire-priseur à ouvrir un bureau annexe (officiers publics ou ministériels)

Version INITIALE

  • Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 septembre 1995, la société civile professionnelle Jean-Claude Anaf et associé, titulaire d'un office de commissaire-priseur à la résidence de Lyon (Rhône), est autorisée à ouvrir un bureau annexe à Saint-Priest (Rhône).