Décret n° 95-1167 du 7 novembre 1995 modifiant le décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites

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NOR : DEFP9501910D

Texte n°12

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Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et du Plan, du ministre de la défense et du ministre de la fonction publique,
Vu la loi du 13 juillet 1972 modifiée portant statut général des militaires, notamment son article 19 ;
Vu le décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites, ensemble les textes qui l'ont modifié et complété, et notamment le décret n° 91-763 du 2 août 1991 ;
Vu le décret n° 95-736 du 10 mai 1995 modifiant divers décrets portant statuts particuliers de certains corps d'officiers des armées et services communs et instituant un nouvel échelon de solde pour le grade de capitaine ou assimilé,
Décrète :


  • Le tableau B annexé, sous le titre Ministère de la défense nationale et des forces armées, au décret du 10 juillet 1948 susvisé est modifié comme suit :
    A la ligne Capitaine, lieutenant de vaisseau et personnel militaire de rang correspondant, l'indice brut « 653 » est remplacé par l'indice brut « 676 » dans les colonnes : « à compter du 1er août 1995 » et « à compter du 1er août 1996 ».


  • Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et du Plan, le ministre de la défense, le ministre de la fonction publique et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 7 novembre 1995.


Jacques Chirac


Par le Président de la République :


Le Premier ministre,
Alain Juppé
Le ministre de la défense,
Charles Millon
Le ministre de l'économie,
des finances et du Plan,
Jean Arthuis
Le ministre de la fonction publique,
Jean Puech
Le secrétaire d'Etat au budget,
François d'Aubert

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