Décret du 31 octobre 1995 déclarant d'utilité publique les travaux nécessaires à la construction et à l'exploitation d'un oléoduc et de ses ouvrages annexes reliant le dépôt de Fos-sur-Mer à celui de la base d'Istres (département des Bouches-du-Rhône)

Version INITIALE

NOR : DEFD9501896D

Texte n°13


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et du Plan, du ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports, du ministre de la défense et du ministre de l'industrie,
Vu l'ordonnance n° 59-147 du 7 janvier 1959 modifiée portant organisation générale de la défense, notamment son article 16 ;
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment ses articles L. 11-2, R. 11-2 et R. 11-4 ;
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 126-1, R. 123-36 et R. 126-1 ;
Vu la loi n° 49-1060 du 2 août 1949, modifiée par la loi n° 51-712 du 7 juin 1951, relative à la construction d'un pipeline entre la Basse-Seine et la région parisienne et à la création d'une Société des transports pétroliers par pipeline, notamment ses articles 6, 7 et 8, ensemble pris pour son application le décret n° 50-836 du 8 juillet 1950 modifié et le décret n° 63-82 du 4 février 1963 modifié relatif aux travaux entrepris par ladite société ;
Vu la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 modifiée relative à la protection de la nature, ensemble pris pour son application le décret du 12 octobre 1977 modifié ;
Vu le décret n° 59-998 du 14 août 1959 réglementant la sécurité pour les pipelines à hydrocarbures liquides ou liquéfiés sous pression, ensemble les textes pris pour son application ;
Vu le décret n° 81-514 du 12 mai 1981 relatif à l'organisation de la protection des secrets et des informations concernant la défense nationale et la sûreté de l'Etat ;
Vu le décret du 26 septembre 1994 autorisant la Société de transports pétroliers par pipeline à construire et à exploiter pour le compte du ministère de la défense un oléoduc et ses ouvrages annexes reliant le dépôt de Fos-sur-Mer à celui de la base d'Istres (département des Bouches-du-Rhône) ;
Vu l'arrêté du 11 mars 1994 du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet des Bouches-du-Rhône, prescrivant sur le territoire des communes de Fos-sur-Mer, d'Istres et de Port-de-Bouc l'ouverture d'une enquête publique en vue de la construction d'un oléoduc de liaison entre le dépôt pétrolier des oléoducs de défense commune de Fos-sur-Mer et le dépôt essence air de la base aérienne d'Istres ;
Vu l'avis en date du 10 février 1994 de la commission interministérielle des dépôts d'hydrocarbures ;
Vu le procès-verbal de clôture de la conférence interservices à l'échelon central du 10 février 1994 ;
Vu le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur en date du 10 juin 1994 sur l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique des travaux du projet ouverte du 9 mai 1994 au 31 mai 1994 inclus ;
Vu les plans d'occupation des sols approuvés des communes concernées par le projet ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :


  • Sont déclarés d'utilité publique les travaux nécessaires à la construction et à l'exploitation pour le compte du ministère de la défense d'un oléoduc et de ses installations annexes destinés au transport d'hydrocarbures liquides entre les installations existantes du dépôt du réseau d'oléoducs de défense commune de Fos-sur-Mer et le dépôt du service des essences des armées de la base aérienne d'Istres.
    Le tracé de cette conduite, d'une longueur d'environ 15 kilomètres et d'un diamètre de 219 millimètres, empruntera le territoire des communes de Port-de-Bouc, de Fos-sur-Mer et d'Istres (département des Bouches-du-Rhône) et figure au plan au 1/25 000 annexé au présent décret (1).


  • L'acquisition, au besoin par voie d'expropriation, des terrains privés et la constitution des servitudes de passage nécessaires à l'exécution des travaux, à l'exploitation de l'ouvrage et à sa surveillance définies par le décret du 8 juillet 1950 modifié susvisé devront être réalisées dans un délai de cinq ans à compter de la date de publication du présent décret.


  • Pour l'instruction des dossiers se rapportant à la construction ou à l'exploitation de l'oléoduc et de ses ouvrages annexes, le ministre de la défense fixera les règles nécessaires à la protection des informations concernant la défense nationale conformément aux dispositions du décret du 12 mai 1981 susvisé.


  • Le ministre de l'économie, des finances et du Plan, le ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports, le ministre de la défense, le ministre de l'industrie et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 31 octobre 1995.


Alain Juppé


Par le Premier ministre :


Le ministre de la défense,
Charles Millon
Le ministre de l'économie,
des finances et du Plan,
Jean Arthuis
Le ministre de l'aménagement du territoire,
de l'équipement et des transports,
Bernard Pons
Le ministre de l'industrie,
Yves Galland
Le secrétaire d'Etat au budget,
François d'Aubert

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