Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports et le ministre de l'intérieur, Vu le décret no 86-1043 du 18 septembre 1986 modifiant et complétant le code de la route, et notamment son article R. 250-1;
Vu l'arrêté du 12 mars 1973, modifié et complété, fixant la liste des services publics urbains de transports en commun de voyageurs dont les agents peuvent être habilités, en application de l'article susvisé, à constater les seules infractions qui affectent, en agglomération, la circulation, le stationnement et l'arrêt des véhicules de ces services, inscrivant notamment sur la liste précitée le service de transport de l'agglomération rennaise;
Considérant que la Compagnie de l'Ouest électrique, qui assurait le service précité à Rennes en 1973, a disparu,
Arrêtent:
Vu l'arrêté du 12 mars 1973, modifié et complété, fixant la liste des services publics urbains de transports en commun de voyageurs dont les agents peuvent être habilités, en application de l'article susvisé, à constater les seules infractions qui affectent, en agglomération, la circulation, le stationnement et l'arrêt des véhicules de ces services, inscrivant notamment sur la liste précitée le service de transport de l'agglomération rennaise;
Considérant que la Compagnie de l'Ouest électrique, qui assurait le service précité à Rennes en 1973, a disparu,
Arrêtent:
Fait à Paris, le 8 août 1995.
Pour le ministre et par délégation:
Le directeur des affaires criminelles et des grâces,
F. FALLETTI
Le ministre de l'intérieur,
Pour le ministre et par délégation:
Le directeur des libertés publiques
et des affaires juridiques,
J.-P. FAUGERE
Le garde des sceaux, ministre de la justice,Pour le ministre et par délégation:
Le directeur des affaires criminelles et des grâces,
F. FALLETTI
Le ministre de l'aménagement du territoire,
de l'équipement et des transports,
Pour le ministre et par délégation:
Le directeur des transports terrestres,
H. DU MESNIL