Décret du 21 juillet 1995 accordant un permis exclusif de recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux, dit << Permis de Chevreuse >> (Essonne et Yvelines), à la société Esso de recherches et d'exploitation pétrolières et à la société Elf Aquitaine Production, conjointes et solidaires

Version INITIALE

NOR : INDE9500691D

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'industrie,
Vu le code minier;
Vu la loi no 94-588 du 15 juillet 1994 modifiant certaines dispositions du code minier et l'article L. 711-12 du code du travail;
Vu le décret no 80-204 du 11 mars 1980 relatif aux titres miniers, ensemble l'arrêté d'application du même jour;
Vu la pétition du 3 mars 1993 par laquelle la société Esso de recherches et d'exploitation pétrolières (Esso Rep), dont le siège social est à Rueil-Malmaison (Hauts-de-Seine), 2, rue des Martinets, sollicite, pour une durée de quatre ans, un permis exclusif de recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux, dit << Permis de Saint-Rémy >>, portant sur partie des départements de l'Essonne et des Yvelines;
Vu la pétition du 30 avril 1993 par laquelle la société Elf Aquitaine Production, dont le siège social est à Courbevoie (Hauts-de-Seine), tour Elf, 2, place de la Coupole, sollicite, pour une durée de trois ans, un permis exclusif de recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux, dit << Permis de Chevreuse >>, portant sur partie des départements de l'Essonne et des Yvelines;
Vu la lettre du 27 juillet 1994 par laquelle les sociétés Esso de recherches et d'exploitation pétrolières, et Elf Aquitaine Production précitées,
conjointes et solidaires, déclarent accepter au préalable les conditions d'un décret leur octroyant, pour une durée de quatre ans, le permis exclusif de recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux de Chevreuse portant sur partie des départements de l'Essonne et des Yvelines et correspondant au périmètre sollicité par la pétition du 30 avril 1993 susvisée;
Vu les mémoires, engagements, plans, pouvoirs et autres pièces produits à l'appui de ces pétitions;
Vu les pièces de l'enquête publique à laquelle ces pétitions ont été soumises du 4 octobre au 3 novembre 1993 inclus;
Vu les rapport et avis du directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement d'Ile-de-France en date du 2 mars 1994;
Vu l'avis du préfet des Yvelines en date du 28 mars 1994;
Vu l'avis du préfet de l'Essonne en date du 12 avril 1994;
Vu l'avis du Conseil général des mines en date du 27 février 1995;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète:

  • Art. 1er. - Il est accordé à la société Esso de recherches et d'exploitation pétrolières et à la société Elf Aquitaine Production,
    conjointes et solidaires, un permis exclusif de recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux, dit < < Permis de Chevreuse > >, d'une superficie de 199 kilomètres carrés environ, portant sur partie des départements de l'Essonne et des Yvelines.


  • Art. 2. - Conformément à l'extrait de carte au 1/100 000 annexé au présent décret, le périmètre de ce permis est constitué par les arcs de méridien et de parallèle joignant successivement les sommets définis ci-après par leurs coordonnées géographiques, le méridien origine étant celui de Paris:



    ......................................................


    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0174 du 28/07/95 Page 11224
    ......................................................





  • Art. 3. - Le permis est accordé pour une durée de quatre ans à compter de la publication du présent décret au Journal officiel de la République française.


  • Art. 4. - En vue de comparer les dépenses faites à l'effort financier de 7 000 000 F souscrit en application de l'article 10 du code minier, la valeur de ces dépenses, actualisées à la date à laquelle l'engagement financier a été souscrit, sera calculée en totalisant les quotients de chaque dépense par le coefficient it ci-dessous calculé pour le trimestre de cette dépense:



    St

    Mt

    it = 0,5

    +

    So

    Mo

    ( ) où:
    S représente l'indice du coût de la main-d'oeuvre dans les industries mécaniques et électriques;
    M l'indice des prix de vente (hors T.V.A.) de l'ensemble des métaux,
    tels que les constate le Bulletin mensuel de l'Institut national de la statistique et des études économiques (I.N.S.E.E.);
    St et Mt

    sont les valeurs de ces indices pour le trimestre au cours duquel la

    dépense a été faite;
    So et Mo

    sont les valeurs de ces indices pour le troisième trimestre 1994 au

    cours duquel l'engagement financier a été souscrit.
    Pour ce qui concerne l'indice S, il s'agit des valeurs moyennes des indices mensuels du trimestre considéré.
    Le nouvel engagement financier minimal que devront souscrire les titulaires du permis, s'ils demandent la prolongation de celui-ci dans les conditions prévues par le code minier, devra, à durée de validité et à superficie égales, être au moins égal au produit de l'effort financier indiqué ci-dessus par la valeur du coefficient it à la date de la demande de prolongation.


  • Art. 5. - Un extrait du présent décret sera, par les soins des préfets,
    affiché aux préfectures de l'Essonne et des Yvelines, inséré au Recueil des actes administratifs de ces préfectures et, aux frais des titulaires du permis, publié dans un journal régional ou local dont la diffusion s'étend à toute la zone couverte par le présent titre.


  • Art. 6. - Le ministre de l'industrie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


  • Nota. - L'extrait de carte mentionné à l'article 2 peut être consulté à la direction générale de l'énergie et des matières premières, service des matières premières, 99, rue de Grenelle, à Paris (7e), ainsi que dans les bureaux de la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement d'Ile-de-France, 6-10, rue Crillon, à Paris (4e).
Fait à Paris, le 21 juillet 1995.

ALAIN JUPPE

Par le Premier ministre:

Le ministre de l'industrie,

YVES GALLAND

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