Décrets du 6 novembre 1995 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : INTD9500329D

Texte n°28


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret n° 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret n° 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur ;
Vu le décret du 18 février 1994 nommant M. Jean-Paul Faugère en qualité de directeur des libertés publiques et des affaires juridiques ;
Vu le décret du 17 mai 1995 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 18 mai 1995 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu l'arrêté du 3 octobre 1985 portant organisation et attributions de la direction des libertés publiques et des affaires juridiques ;
Vu l'arrêté du 24 mai 1995 portant délégation de signature à M. Jean-Paul Faugère,
Décrète :


  • En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Paul Faugère, directeur des libertés publiques et des affaires juridiques, M. Jacques Quastana, administrateur civil, est habilité à signer, dans les limites de ses attributions à la sous-direction des libertés publiques et de la police administrative, les actes, arrêtés et décisions se rapportant aux matières fixées à l'article 1er de l'arrêté du 24 mai 1995 susvisé.


  • Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 6 novembre 1995.


Alain Juppé


Par le Premier ministre :


Le ministre de l'intérieur,
Jean-Louis Debré

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