Décrets du 6 novembre 1995 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : INTB9500330D

Texte n°28


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret n° 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret n° 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur ;
Vu le décret du 31 décembre 1992 portant nomination de M. Michel Thénault en qualité de directeur général des collectivités locales ;
Vu le décret du 17 mai 1995 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 18 mai 1995 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret n° 95-769 du 8 juin 1995 relatif aux attributions du ministre de l'intérieur ;
Vu le décret du 3 juillet 1995 portant délégation de signature ;
Vu l'arrêté du 18 mai 1983 modifié relatif à l'organisation et aux attributions de la direction générale des collectivités locales ;
Vu l'arrêté du 13 juin 1995 portant délégation de signature au directeur général des collectivités locales ;
Vu l'arrêté du 26 juin 1995 modifié portant délégation de signature,
Décrète :


  • L'article 4 du décret du 3 juillet 1995 susvisé est modifié comme suit :
    « Art. 4. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Cabrillac, sous-directeur des compétences et des institutions locales, M. Yann Jounot, administrateur civil, directement placé sous l'autorité de M. Michel Cabrillac, est habilité à signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions dans les mêmes conditions d'attribution et de limite que M. Michel Cabrillac. »


  • Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 6 novembre 1995.


Alain Juppé


Par le Premier ministre :


Le ministre de l'intérieur,
Jean-Louis Debré

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