Décret du 31 octobre 1995 portant attribution des biens d'associations cultuelles de l'Eglise réformée de France ayant décidé leur dissolution à l'association cultuelle de l'Eglise réformée de Mazamet et alentours (Tarn)

Version INITIALE

NOR : INTA9500334D

Texte n°27


  • Par décret en date du 31 octobre 1995, la dissolution des associations cultuelles de Calmon, Mazamet-Oratoire et Pont-de-Larn, appartenant à l'Eglise réformée de France, dans le Tarn, et la dévolution de leurs biens à l'association cultuelle de l'Eglise réformée de Mazamet et alentours (Tarn) sont approuvées.

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