Arrêté du 24 juillet 1995 modifiant l'arrêté du 29 juillet 1994 fixant le prix de journée de référence prévu à l'article 4 du décret no 77-663 du 27 juin 1977 modifié relatif à l'allocation de remplacement instituée par l'article 1106-3-1 du code rural

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NOR : AGRS9501643A

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Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'agriculture,
de la pêche et de l'alimentation,
Vu l'article 1106-3-1 du code rural;
Vu le décret no 77-663 du 27 juin 1977 modifié relatif à l'allocation de remplacement instituée par l'article 1106-3-1 du code rural, notamment l'article 4;
Vu l'arrêté du 29 juillet 1994 fixant le prix de journée de référence prévu à l'article 4 du décret no 77-663 du 27 juin 1977 modifié relatif à l'allocation de remplacement instituée par l'article 1106-3-1 du code rural; Vu l'avis du Conseil supérieur des prestations sociales agricoles en date du 28 juin 1995,
Arrêtent:

  • Art. 1er. - L'article 1er de l'arrêté du 29 juillet 1994 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:


    < < Art. 1er. - Le prix de référence prévu au I de l'article 4 du décret du 27 juin 1977 susvisé, servant à déterminer le montant de l'allocation de remplacement, est fixé comme suit:
    < < 504,40 F par journée de remplacement à plein temps;
    < < 63,05 F par heure de remplacement lorsque celui-ci est effectué pendant moins de huit heures dans une journée. > >

  • Art. 2. - Le directeur du budget au ministère de l'économie et des finances et le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation sont chargés,
    chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 24 juillet 1995.

Le ministre de l'agriculture,

de la pêche et de l'alimentation,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur

des exploitations,

de la politique sociale et de l'emploi:

Le sous-directeur,

C. DUBOSQ

Le ministre de l'économie et des finances,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur du budget:

Le sous-directeur,

D. MORIN

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