Arrêté du 12 juillet 1995 rejetant une demande de permis d'exploitation de mines d'or et métaux précieux (Guyane)

Version INITIALE

  • Par arrêté du ministre de l'industrie en date du 12 juillet 1995, la pétition du 29 octobre 1992 par laquelle M. Ponet (Saturnin) a sollicité la transformation d'un permis de recherches de type B en permis d'exploitation de mines d'or et métaux précieux en Guyane est rejetée.