Décret du 27 juillet 1995 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : EQUM9501836D

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports,
Vu le code des marchés publics;
Vu le décret du 1er octobre 1926 relatif à des mesures de simplification administrative concernant les ports maritimes et les voies navigables;
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature;
Vu le décret no 53-1169 du 28 novembre 1953 portant règlement d'administration publique pour l'application du décret du 30 septembre 1953 sur la réforme du contentieux administratif, modifié par le décret du 29 janvier 1957;
Vu le décret no 85-659 du 2 juillet 1985 fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'urbanisme, du logement et des transports;
Vu le décret du 17 mai 1995 portant nomination du Premier ministre;
Vu le décret du 18 mai 1995 relatif à la composition du Gouvernement;
Vu le décret no 95-768 du 8 juin 1995 relatif aux attributions du ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports,
Décrète:

  • Art. 1er. - Dans la limite des attributions du directeur des ports et de la navigation maritimes, délégation permanente est donnée à Mme Martine Bonny,
    chef de service, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports, tous actes, arrêtés et décisions ainsi que tous marchés, contrats et avenants, à l'exclusion des décrets et des décisions portant engagement ou ordonnancement de dépenses d'un montant supérieur à 150 millions de francs.


  • Art. 2. - La délégation prévue à l'article 1er ci-dessus est dévolue, dans la limite de leurs attributions respectives, à M. Jean-Charles Leclair,
    administrateur général des affaires maritimes, à M. Jean-Claude Paravy,
    sous-directeur, et à M. Gérard Cadet, ingénieur en chef de l'armement.


  • Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gérard Cadet, ingénieur en chef de l'armement, la délégation prévue à l'article 2 est dévolue, dans les mêmes conditions, à M. Jean-Charles Leclair, administrateur général des affaires maritimes, et, dans les limites des attributions qui lui sont confiées, à M. Philippe Bacquet, administrateur de 1re classe des affaires maritimes.


  • Art. 4. - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Martine Bonny, M. Daniel Crochemore, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, a délégation pour signer les ordonnances de paiement, de virement, de délégation, les pièces justificatives de dépenses et ordres de recettes et toutes pièces comptables.


  • Art. 5. - Le ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 27 juillet 1995.

ALAIN JUPPE

Par le Premier ministre:

Le ministre de l'aménagement du territoire,

de l'équipement et des transports,

BERNARD PONS

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