Arrêté du 19 juillet 1995 relatif à l'homologation de l'appareil de dépistage de l'imprégnation alcoolique par l'air expiré dénommé Contralco, fabriqué par la société Contralco

Version INITIALE

  • Par arrêté du ministre de la santé publique et de l'assurance maladie en date du 19 juillet 1995, l'homologation prévue à l'arrêté du 21 mars 1983 relatif à l'homologation des appareils de dépistage de l'imprégnation alcoolique par l'air expiré (ou éthylotests de l'air expiré), modifié par l'arrêté du 6 août 1984 et par l'arrêté du 10 avril 1995, est accordée à l'éthylotest de l'air expiré de catégorie A dénommé Contralco, fabriqué par la société Contralco, zone industrielle, 34150 Gignac, producteur et distributeur exclusif de l'appareil.
    Cette homologation est valable pour le dépistage du taux d'alcoolémie fixé par le code de la route (partie Réglementaire).