Arrêté du 3 juillet 1995 portant agrément pour un procédé de désinfection obligatoire

Version INITIALE

NOR : SANP9502116A

Le ministre de la santé publique et de l'assurance maladie,
Vu le code de la santé publique, et notamment ses articles L. 11, L. 14 et L. 15;
Vu le décret no 67-743 du 30 août 1967 portant règlement d'administration publique relatif aux conditions que doivent remplir les procédés, produits et appareils destinés à la désinfection obligatoire;
Vu l'arrêté du 25 mars 1992 relatif aux conditions que doivent remplir les procédés, produits et appareils destinés à la désinfection obligatoire,
Arrête:

  • Art. 1er. - Un certificat d'agrément no 274 est délivré à la société Sodifra, 8, avenue de l'Ile-Saint-Martin, Z.A.C. des Hautes-Pâtures, 92737 Nanterre Cedex, pour le procédé destiné à la désinfection obligatoire suivant:
    Procédé de seconde catégorie selon l'arrêté du 25 mars 1992 susvisé (art.
    1er): couple dissociable appareil-produit dans lequel le produit désinfectant contient un principe actif hydrosoluble, l'aldéhyde formique, dont la teneur est inférieure à 3 p. 100 poids/volume; procédé Aerobrumer type H, Aérolyse: activités bactéricide, fongicide et sporicide pour un temps de contact de 120 minutes et une dose de 16 ml/m3.


  • Art. 2. - Le directeur général de la santé est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 3 juillet 1995.

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur général

de la santé:

Le sous-directeur de la veille sanitaire,

Y. COQUIN

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