Arrêtés du 27 juillet 1995 relatifs à des sociétés civiles professionnelles (officiers publics ou ministériels)

Version INITIALE

NOR : JUSC9520693A

  • Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 juillet 1995:
    M. Bodin (Christian, Henri, Georges) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Michel Prieur et Laurent Prieur, notaires associés, titulaire d'un office notarial à la résidence de Pont-de-l'Arche (Eure);
    Le retrait de M. Prieur (Michel, André, Jean), notaire associé, membre de la société Michel Prieur et Laurent Prieur, notaires associés, est accepté;
    La raison sociale de la société Michel Prieur et Laurent Prieur, notaires associés, est ainsi modifiée: < < Laurent Prieur et Christian Bodin, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial > >.