Arrêtés du 27 juillet 1995 portant nomination de notaires (officiers publics ou ministériels)

Version INITIALE

NOR : JUSC9520686A

  • Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 juillet 1995, Mlle Lacroix (Sylvie, Roselyne, Marcelle) est nommée notaire à la résidence de Landrecies (Nord), en remplacement de M. Goffart (Bernard,
    Robert), dont la démission a été acceptée par arrêté du 26 février 1992.