Arrêtés du 27 juillet 1995 relatifs à des sociétés civiles professionnelles (officiers publics ou ministériels)

Version INITIALE

NOR : JUSC9520692A

  • Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 juillet 1995:
    M. Petitpas (Sylvain, André, Christian) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Bernard Girard et Christian Bodin, notaires associés, titulaire d'un office notarial à la résidence de Pont-Audemer (Eure);
    Le retrait de M. Bodin (Christian, Henri, Georges), notaire associé, membre de la société Bernard Girard et Christian Bodin, notaires associés, est accepté;
    La raison sociale de la société Bernard Girard et Christian Bodin, notaires associés, est ainsi modifiée: < < Bernard Girard et Sylvain Petitpas,
    notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial > >.