Arrêtés du 17 juillet 1995 relatifs à des sociétés civiles professionnelles (officiers publics ou ministériels)

Version INITIALE

  • Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 juillet 1995, par suite du décès de M. Renault (Hervé, Jean, Marie), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Pierre Jeunet et Hervé Renault, notaires associés, titulaire d'un office notarial à la résidence de Pacé (Ille-et-Vilaine), la raison sociale de ladite société est ainsi modifiée: < < Jean-Pierre Jeunet, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial > >.